Conditions générales de vente

Objet et Champ d'Application
Toutes prestations de quelque nature que ce soit commandées à Plume Traductions entraînent l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV s'appliquent à tous nos clients, et toute commande implique la renonciation expresse à toutes clauses contraires ou différentes qui pourraient être présentes dans ses propres conditions générales.
 

Tarifs
Les prix mentionnés dans nos offres commerciales sont garantis, sous réserve d'un bon de commande ou du devis signé avant la fin de la date de validité indiquée. Tout dépassement de ce délai peut entraîner une révision des tarifs en fonction des frais supplémentaires occasionnés. Les tarifs de base sont indicatifs et peuvent être ajustés en cas de délais très courts ou de besoins spécifiques. La TVA française s’applique pour toutes les prestations vendues en France auprès d’entreprises assujetties. Les entreprises ou instituions françaises non-assujetties doivent fournir un justificatif de dispense de TVA à Plume Traductions. La TVA sera appliquée si le justificatif n’est pas fourni.
 

Engagements du Client
Les prestations commandées ne pourront débuter qu'après réception d'un bon de commande ou d'un devis signé. Toute modification de la prestation commandée fera l'objet d'un nouvel accord. Le client s'engage à fournir les textes et supports à traduire en temps et heure, ainsi que toute information pertinente. En cas de documentation insuffisante ou de délais incompatibles avec nos prestations, nous nous réservons le droit de refuser le contrat.
 

Obligations de Plume Traductions
Plume Traductions s'engage à réaliser toute prestation commandée par des professionnels qualifiés. Nous garantissons des traductions de qualité répondant aux règles de l'art, incluant un contrôle qualité et/ou révision des documents traduits ou relus.
 

Conditions de Paiement
Les factures sont payables à réception, nettes et sans escompte, sauf convention contraire acceptée formellement par Plume Traductions. Les délais de paiement sont conformes à la législation en vigueur. Tout paiement tardif entraînera des intérêts de retard selon les taux légaux en vigueur.
 

Annulation
Toute demande d'annulation ou de report de livraison devra être adressée par écrit à Plume Traductions. En cas d'annulation de commande de traduction ou de relecture, les frais d'annulation seront équivalents au coût de la prestation réalisée. En cas d'annulation de commande d'interprétation, la prestation est due dans son intégralité.
 

Délais de Livraison
Les délais de livraison prévus sur les devis sont donnés à titre indicatif et commencent à compter de la réception de l'ordre de commande et des documents définitifs.
 

Responsabilité de Plume Traductions
Toute contestation sur la qualité ou la livraison des travaux devra être formulée par écrit à Plume Traductions dans les huit jours ouvrés suivant la livraison des travaux. La responsabilité de Plume Traductions se limite au montant de la facturation correspondante à la prestation réalisée. Plume Traductions se réserve le droit de faire refaire ou réviser les travaux par un autre traducteur, ou groupe de traducteurs, afin de livrer à nouveau les travaux au client. En cas de contestation considérée comme injustifiée par Plume Traductions, Plume Traductions se réserve le droit de faire appel à un traducteur expert professionnel indépendant mandaté par Plume Traductions afin de rendre un jugement sur la qualité des travaux contestés.
 

Confidentialité
Plume Traductions s'engage à respecter la confidentialité des documents transmis. Les études, devis et documents commerciaux demeurent la propriété de Plume Traductions et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation.
 

RGPD
Conformément aux lois en vigueur, les données personnelles du client sont enregistrées et conservées dans un fichier informatisé. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d'opposition en contactant contact@plume-traductions.com.
 

Litiges
En cas de litige, la compétence exclusive revient au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer, même en présence de plusieurs défendeurs ou en cas d'appel en garantie. Les traites ou acceptations de règlement ne sauraient entraîner ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Conformément à l'article 1273 du Code Civil, aucune disposition ne peut présumer de novation quant aux présentes, même dans les cas prévus à l'article 1271 du Code Civil.